Allgemeng Geschäftsbedingungen

Conditions générales de ventes  

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les services et les ventes de produits proposés par la Mini-Entreprise Delli'cious (ci-après « Delli’cious »).

Delli’cious a été mise en place dans le cadre d’un projet scolaire coordonné par Jonk Entrepreneuren Luxembourg a.s.b.l., association sans but lucratif, sise à L-1468 Luxembourg, 14, Rue Erasme.

Suite au statut de Mini-Entreprise, Delli’cious n’est pas assujettie à la TVA.

  1. Objet  

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Delli'cious et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes : la fabrication et la vente de sirop artisanal.

Toute prestation accomplie par Delli'cious implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.  Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente lors de la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. 

Delli'cious se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. En cas de modification, les nouvelles conditions générales de vente seront, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, Delli'cious se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

Toute condition contraire non acceptée par Delli'cious lui est inopposable. Le fait pour Delli'cious de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  1. Prix 

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande des produits déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

Delli'cious se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Delli'cious s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros.

  1. Modalités de paiement  

Les paiements sur notre site s'effectuent, soit par l’intermédiaire DigiCash, soit par l'intermédiaire Paypal. 

Les paiements s’effectuent uniquement en euros.

  1. Réserve de propriété 

Delli'cious conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.  

  1. Livraison  

Les articles commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le client dans le formulaire de paiement.

Le client participe aux frais de livraison et d'emballage. 

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.  

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande lors de la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.  

  1. Responsabilité et force majeure  

Les produits vendus par Delli’cious sont conformes à la réglementation en vigueur au Luxembourg. La responsabilité de Delli'cious ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité de Delli'cious ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

  1. Autonomie des clauses du contrat

Si certaines des dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente étaient déclarées nulles, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur portée.

  1. Protection des données

Delli'cious respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Delli'cious s’engage à ce que les données personnelles du client ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits et services, sous réserve des conditions requises par la loi. 

Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité de Delli'cious.

  1. Tribunal compétent  

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit luxembourgeois.  

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du Luxembourg.

Nous vous remercions pour votre soutien envers notre Mini-Entreprise durant notre phase d’apprentissage.

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